Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 04/06/2025

1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour vocation de régir les relations contractuelles entre HK Partners, société spécialisée dans les services informatiques, la cybersécurité, les télécommunications et la fourniture de matériel, et ses clients professionnels.
Elles s’appliquent à toute prestation, vente de matériel, abonnement ou solution proposée, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande, y compris lorsque la commande est réalisée par voie électronique.
En cas de contradiction entre les CGV de HK Partners et les éventuelles conditions générales d’achat du client, seules les présentes CGV feront foi, sauf accord écrit contraire. HK Partners se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.

2. Prestations couvertes
HK Partners propose une large gamme de services incluant notamment l’audit et le conseil en systèmes informatiques, l’infogérance, la vente de matériel informatique et d’impression, l’intégration de solutions de cybersécurité, ainsi que le support technique. L’entreprise fournit également des services de télécommunications tels que la connectivité Internet, la téléphonie fixe et mobile, et des solutions de sécurité réseau comme les pare-feux hébergés.
Ces prestations peuvent être fournies ponctuellement, dans le cadre d’un abonnement ou d’un contrat sur mesure. HK Partners se réserve le droit de faire évoluer son offre sans incidence sur les prestations déjà en cours, sauf mention contractuelle contraire.

3. Commandes et contractualisation
Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant la nature et l’étendue des prestations, les conditions financières, la durée d’engagement éventuelle, ainsi que le planning prévisionnel d’exécution. La signature du devis ou du contrat, par voie manuscrite ou électronique, vaut engagement contractuel.
Une fois accepté, aucun devis ne pourra être modifié ou annulé sans l’accord écrit préalable de HK Partners.

4. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et correspondent aux prix en vigueur au jour de la commande. Toute remise est accordée de manière exceptionnelle et ne saurait constituer un droit acquis pour le client.
Les prestations ponctuelles et les ventes de matériel donnent lieu à un paiement comptant à la commande. Les abonnements sont payables selon la fréquence définie dans le contrat (mensuelle ou annuelle). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées dès le lendemain de l’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. HK Partners pourra suspendre ses prestations ou refuser toute nouvelle commande en cas de défaut de paiement.
Révision des tarifs
Les prix des prestations récurrentes, telles que les abonnements, services managés ou contrats
de maintenance, peuvent faire l’objet d’une révision annuelle à date anniversaire du contrat. Cette révision sera notifiée au client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. À défaut d’un indice contractuel spécifique, la révision pourra être calculée sur la base de l’indice Syntec ou, à défaut, d’un indice INSEE reflétant l’évolution des coûts dans le secteur informatique.

5. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des matériels livrés est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Tant que ce paiement n’est pas effectué, le client ne peut ni revendre, ni transformer, ni céder les biens concernés.

6. Responsabilité et garanties
HK Partners s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, certains et prouvés, résultant d’une faute exclusivement imputable à HK Partners.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image, ainsi que les préjudices résultant d’une mauvaise utilisation des services ou produits, d’un manquement du client ou d’un tiers, ou encore d’un cas de force majeure.
Le matériel livré bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, d’une durée minimale de deux ans, ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales du constructeur, selon leurs propres conditions.

7. Délais et niveaux de service
Les délais d’intervention, de livraison ou d’exécution mentionnés dans les devis ou contrats sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Les éventuels niveaux de service (SLA) applicables sont définis dans les conditions particulières du contrat. Aucun délai ne pourra être imposé à HK Partners sans accord explicite.

8. Durée et résiliation
Les prestations sont conclues pour la durée indiquée dans le devis ou contrat. Sauf stipulation contraire, elles sont reconductibles tacitement à leur échéance.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée ferme, le client demeure redevable du paiement de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme initial du contrat, calculées sur la base du tarif standard, hors promotion.
La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à :

HK Partners
114 rue du Maréchal Joffre
85000 La Roche-sur-Yon

Elle ne devient effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois courant à compter de la date de réception.

9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique ou financière échangées dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après sa fin.

10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments développés, fournis ou mis à disposition par HK Partners, notamment les logiciels, scripts, configurations, documents ou livrables, restent la propriété exclusive de HK Partners, sauf mention contraire expresse.
Le client dispose d’un droit d’usage strictement limité à ses besoins internes. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

11. Sous-traitance
HK Partners est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires de son choix. Elle reste toutefois seule responsable de la bonne exécution des engagements vis-à-vis du client.

12. Force majeure
HK Partners ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pandémies, grèves, cyberattaques, actes gouvernementaux ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible l’exécution normale de ses obligations.
Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

13. Données personnelles – RGPD
Dans le cadre de certaines prestations, HK Partners peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de ses clients. Elle agit alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 – RGPD).
HK Partners s’engage à traiter les données uniquement sur instruction du client, à mettre en place les mesures de sécurité appropriées, à garantir leur confidentialité et à informer le client en cas de violation de données. Aucun transfert en dehors de l’Union européenne ne sera effectué sans cadre légal approprié. Un accord de sous-traitance peut être établi sur demande.

14. Non-sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié de HK Partners ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant une période de douze (12) mois après son expiration, sauf accord écrit préalable de HK Partners.
Le non-respect de cette clause entraînera le paiement, par le client, d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

15. Obligation de collaboration du client
Le bon déroulement des prestations nécessite l’engagement actif du client. Ce dernier s’engage à fournir à HK Partners toutes les informations, ressources, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des services, ainsi qu’à désigner un interlocuteur compétent et disponible. Tout manquement à cette obligation pourra retarder la réalisation des prestations ou dégager HK Partners de ses engagements de délai ou de résultat.

16. Validation des livrables
Lorsque la prestation implique la remise d’un livrable (logiciel, configuration, documentation, infrastructure, etc.), le client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa livraison pour signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, et en l’absence de réserves, le livrable sera réputé accepté de manière définitive et sans réserve.

17. Référencement commercial
Sauf opposition expresse et écrite du client, HK Partners se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et la typologie de la prestation réalisée auprès du client à des fins de communication commerciale ou institutionnelle (site web, plaquette, dossier d’appel d’offres, etc.).

18. Portabilité et restitution des données
En cas de résiliation d’un contrat incluant l’hébergement ou la gestion de données, HK Partners restituera les données du client dans un format standard et exploitable (CSV, SQL, XML…) dans un délai raisonnable, sous réserve que le client soit à jour de ses paiements. Cette restitution ne comprend ni réversibilité applicative ni support technique, sauf mention contractuelle spécifique.

19. Clause de tolérance
Le fait pour HK Partners de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement contractuel de la part du client ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ses droits ultérieurement.

20. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

21. Acceptation
La signature d’un devis, la conclusion d’un contrat ou la validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.